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Algériens : le renouvellement du certificat de résidence « retraité » est absolument de plein droit

Algériens : le renouvellement du certificat de résidence « retraité » est absolument de plein droit

CAPUCINE ROUVET

Algériens : le renouvellement du certificat de résidence « retraité » est absolument de plein droit

Aux termes de l’article 7 ter de l’accord Franco-Algérien « le ressortissant algérien, qui, après avoir résidé en France sous couvert d’un certificat de résidence valable dix ans, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d’une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d’un régime de base français de sécurité sociale, bénéficie, à sa demande, d’un certification valable dix ans portant la mention « retraité ». Il est renouvelé de plein droit. Il n’ouvre pas droit à l’exercice d’une activité professionnelle ».

Dans l’arrêt commenté, le préfet avait refusé le renouvellement d’un certificat de résidence « retraité » au seul motif que l’intéressé ne résidait pas hors de France.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, statuant en chambres réunies, dans un arrêt du 22 octobre 2020, rappelle que le renouvellement du certificat de résidence « retraité » est de plein droit sans que la condition de résidence hors de France puisse être à nouveau exigée.

À retenir :

  • Conditions pour faire une première demande du certificat de résidence portant la mention « retraité » :
    • Un ressortissant algérien ayant détenu un certificat de résidence de 10 ans
    • Qui établit ou a établi sa résidence habituelle hors de France
    • Et qui est titulaire d’une pension contributive de vieillesse (de droit propre ou dérivé, liquidée au titre du régime de base français de sécurité sociale)
    • Bénéficie à sa demande d’un certificat de résidence valable dix ans portant la mention « retraité »
  • Conditions pour faire une demande de renouvellement du certificat de résidence portant la mention « retraité »
    • Le renouvellement est de plein droit : c’est-à-dire qu’il est automatique, sans condition.
    • Aussi, la condition de résidence hors de France ne peut pas être à nouveau exigée dans le cadre d’une demande de renouvellement
    • Exception: la personne titulaire du certificat de résidence ne doit pas constituer une menace pour l’ordre public.

 

CAA Bordeaux, Ch. Réunies, 22 octobre 2020, n°19BX04795

LexCase avocats (Paris, Lyon, Marseille) – Immigration et Droit des étrangers.

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