L’aide médicale de l’Etat pour les étrangers a vu ses conditions d’accès durcies pour 2020.
L’aide médicale d’État (AME) permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins et d’une prise en charge totale des frais médicaux et hospitaliers, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Conformément aux objectifs de lutte contre la fraude affichés par le Gouvernement, l’article 264 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, modifiant le Code de l’action sociale et des familles (CASF), pose de nouvelles conditions d’octroi et de prise en charge au titre de l’AME.
Cette réforme a en réalité vocation à renforcer l’instruction des demandes d’AME.
LexCase fait le point sur les principales nouveautés applicables depuis le 30 décembre 2019.
- Sur le dépôt de la demande
Les personnes souhaitant bénéficier de l’AME doivent désormais déposer leur dossier en personne auprès d’un organisme d’assurance maladie habilité par l’État (article L.252-1 du CASF).
Il n’est donc plus possible de formuler une demande d’AME par courrier.
Par exception, le législateur réserve la possibilité de demander l’AME par le biais d’un établissement de santé dans lequel vous-même ou un membre de votre famille est pris en charge.
Attention : cette demande doit impérativement être transmise par l’établissement de santé à l’organisme habilité dans un délai de huit (8) jours.
Des dérogations pour les mineurs et les personnes porteuses de handicap seront prochainement définies par décret.
- Sur l’exigence d’un séjour irrégulier d’au moins 3 mois pour les personnes qui se maintiennent en France après l’expiration de leur visa
Désormais, les personnes qui se maintiennent sur le territoire français au-delà de la validité de leur visa ou de leur titre de séjour devront attendre 3 mois avant de pouvoir bénéficier de l’AME (article L.251-1 du CESEDA).
- Sur le délai de carence
Le législateur se réserve la possibilité d’imposer un délai de carence à compter du dépôt de la demande pour la prise en charge de prestations programmées et considérées comme non urgentes (article L.251-2 du CASF).
La liste des soins concernés et la durée de ce délai de carence seront prochainement fixées par décret.
Le délai envisagé lors des débats parlementaires était de 3 mois, et, en tout état de cause, il ne pourra pas excéder neuf (9) mois.
Deux exceptions sont prévues au délai d’ancienneté :
- Les bénéficiaires mineurs, qui bénéficient toujours d’une couverture à 100%
- Les cas où l’absence de soins est susceptible d’avoir des conséquences « vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne », la prise en charge est accordée sans délai de carence, sous réserve de l’accord préalable du service de contrôle médical.
A noter que les conditions de séjour irrégulier, de résidence en France depuis au moins 3 mois et de ressources restent inchangées.
LexCase avocats (Paris, Lyon, Marseille) – Immigration et Droit des étrangers.
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