17, Rue de la Paix 75002 Paris
du lundi au vendredi de 8h30 à 20h

Autorisation provisoire de séjour (APS) : une facilité pour la mobilité des publics à « haut potentiel »

Autorisation provisoire de séjour (APS) : une facilité pour la mobilité des publics à « haut potentiel »

Dans l’objectif de faciliter la mobilité des publics « à haut potentiel » dont le séjour à fait l’objet d’une décision favorable des autorités diplomatiques ou consulaires, le décret n°2019-141 du 27 février 2019, a modifié l’article R.313-41 du CESEDA relatif à l’ensemble des cartes « passeport talent ».

En effet, ce nouveau texte prévoit la délivrance systématique d’une autorisation provisoire de séjour  (APS) d’une durée maximale de six mois dans l’attente de la délivrance du titre de séjour par la préfecture.

APS, Passeports talents, Professionnels étrangers, LexCase avocats, Immigration, Paris, Lyon, Marseille.

Articles similaires
Laisser un commentaire

Your email address will not be published.Required fields are marked *