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Avocat: Accord franco-sénégalais pour l’immigration et le séjour

L’accord franco-sénégalais signé à Dakar le 23 septembre 2006, ainsi que l’avenant à cet Accord du 25 février 2008 ont été publiés au JORF le 1er septembre 2009 et sont entrés en vigueur le 1er août 2009. Une circulaire récente du 15 janvier 2010 publiée par le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire est venue faire le point sur les nouvelles règles applicables aux ressortissants sénégalais en matière de séjour en France. L’article 3 de l’Accord modifié prévoit la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou travailleur temporaire » au ressortissant sénégalais titulaire d’un contrat de travail visé par la DDTEFP sans opposition de la situation de l’emploi dans l’un des 105 métiers suivants : Ø       SANTÉ Ø       Sage-femme Ø       Infirmier généraliste Ø       SERVICE AUX PARTICULIERS ET AUX COLLECTIVITÉS Ø       Laveur de vitres spécialisé Ø       Agent d’entretien et nettoyage urbain Ø       Agent d’entretien et d’assainissement Ø       Employé de ménage à domicile Ø       Intervenant auprès d’enfants Ø       Conducteur sur réseau guidé Ø       Agent de manoeuvre du réseau ferré Ø       DIVERS Ø       Coiffeur Ø       Assistant de coiffure Ø       Esthéticien-cosméticien Ø       Artiste de la musique et du chant Ø       Artiste dramatique Ø       Artiste plasticien Ø       ÉLECTRICITÉ, ÉLECTRONIQUE Ø       Dessinateur-projeteur en électricité et électronique Ø       Dessinateur en électricité et électronique Ø       Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique Ø       MAINTENANCE Ø       Inspecteur de mise en conformité Ø       Maintenicien en électronique Ø       TRANSPORT, LOGISTIQUE ET TOURISME Ø       Cadre technique de méthodes-ordonnancement-planification Ø       Conducteur livreur Ø       Conducteur de transport de particuliers Ø       INDUSTRIES DE PROCESS Ø       Pilote d’installation des industies chimiques et de production d’énergie Ø       Opérateur sur machines et appareils de fabrication des industies agroalimentaires Ø       Pilote d’installation de production de matière verrière Ø       Opérateur de formage (transformation) du verre Ø       Pilote d’installation de production cimentière Ø       Opérateur de production de céramique et de matériaux de construction Ø       Opérateur de production de panneaux à base de bois Ø       Opérateur de transformation des viandes (Abattage, préparation et conditionnement) Ø       Opérateur de fermentation artisanale (Production de vin, cidre, bière, fromages…) Ø       Technicien de production des industries de process Ø       MATÉRIAUX SOUPLES, BOIS, INDUSTRIES GRAPHIQUES (INDUSTRIES LÉGÈRES) Ø       Façonneur bois et matériaux associés (production de série) Ø       Monteur d’ouvrages en bois et matériaux associés (production de série) Ø       Technicien des industries de l’ameublement et du bois Ø       Monteur en structures bois Ø       GESTION, ADMINISTRATION DES ENTREPRISES Ø       Cadre de l’audit et du contrôle comptable et financier Ø       Secrétaire bureautique polyvalent Ø       Technicien des services comptables Ø       Analyste de gestion Ø       Cadre de la comptabilité Ø       INFORMATIQUE Ø       Informaticien d’étude (dont chef de projet) Ø       HÔTELLERIE, RESTAURATION, TOURISME Ø       Maître d’hôtel Ø       Cuisinier Ø       Serveur en restauration Ø       Agent d’accueil Ø       Réceptionniste en établissement hôtelier Ø       Employé du hall Ø       Employé polyvalent restauration Ø       Employé d’étage Ø       Gouvernant en établissement hôtelier Ø       Technicien de vente du tourisme et du transport Ø       SÉCURITÉ ET GARDIENNAGE Ø       Agent de gardiennage et d’entretien Ø       Agent de sécurité et de surveillance Ø       BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Ø       Chargé d’études techniques du BTP Ø       Chef de chantier du BTP Ø       Conducteur d’engins de chantier du BTP et du génie civil Ø       Conducteur d’engins de levage du BTP Ø       Conducteur de travaux du BTP Ø       Dessinateur du BTP Ø       Géomètre Ø       Monteur en structures bois (charpentier) Ø       Monteur structures métalliques Ø       Ouvrier du béton Ø       Ouvrier de l’extraction solide Ø       Ouvrier des travaux publics Ø       Ouvrier de la maçonnerie Ø       Jardinier d’espace vert Ø       Peintre en bâtiment Ø       Tapissier-décorateur en ameublement Ø       Installateur d’équipements sanitaires et thermiques Ø       Electricien du bâtiment et des travaux publics Ø       Poseur de revêtements rigides (Ex : carreleur) Ø       Chargé d’études techniques du sous-sol Ø       Coffreur Ø       AGRICULTURE, MARINE, PÊCHE Ø       Eleveur hors sol (éleveurs de porcs, lapins, volailles) Ø       Conducteur d’engins d’exploitation agricole et forestière Ø       Agent technique agricole Ø       PÊCHE MARITIME Ø       Matelot à la pêche Ø       Marin de la navigation maritime (pêche seulement) Ø       MÉCANIQUE, TRAVAUX DES MÉTAUX Ø       Opérateur-régleur sur machine-outils Ø       Ajusteur mécanicien Ø       Stratifieur-mouliste (mouleur stratifieur) Ø       Mécanicien d’engin de chantier, de levage et manutention, et de machines agricoles Ø       Dessinateur-projeteur de la construction mécanique Ø       Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux Ø       Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux Ø       Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux Ø       Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques) Ø       Soudeur Il est à noter que deux professions réglementées, infirmier généraliste et sage-femme, figurant sur cette liste sont des professions réglementées. Ces 105  métiers peuvent désormais être exercés sur l’ensemble du territoire métropolitain et non pas seulement dans certaines régions comme c’est le cas pour les ressortissants étrangers des autres pays tiers. Par ailleurs, il convient de souligner que la durée de validité de la carte de séjour est équivalente à celle du contrat de travail lorsque celui-ci est à durée déterminée (CDD). Ainsi, si le contrat de travail est d’une durée inférieure à 12 mois, une carte de séjour « travailleur temporaire » d’une durée de validité inférieure à 12 mois sera délivrée. Si la durée du contrat de travail est égale ou supérieure à 12 mois, une carte de séjour temporaire « salarié » doit alors être délivrée. S’agissant des ressortissants sénégalais justifiant d’un contrat à durée indéterminée, les dispositions combinées de l’article 2 de l’Accord modifié et de l’article 11 de la Convention relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 1er août 1995 imposent, lorsqu’ils sont titulaires depuis trois ans d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », l’Administration de leur délivrer une carte de résident. La délivrance de cette carte suppose une parfaite intégration républicaine, l’absence de menace à l’ordre public, et l’intention des intéressés de s’établir durablement en France avec des moyens d’existence suffisants. Un point très important rappelé par la Circulaire de janvier 2010 tient à l’application du régime d’admission exceptionnelle aux ressortissants sénégalais. On le voit avec les Algériens, le bénéfice d’un accord bilatéral peut faire échec à l’application des dispositions de l’article L313-14 CESEDA et cela même si l’admission exceptionnelle n’est PAS prévue par l’accord bilatéral. L’accord franco-sénégalais accorde le bénéfice de cette régularisation exceptionnelle aux ressortissants sénégalais en situation irrégulière en France. En vertu de l’article 4.2 de l’Accord modifié, le ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut donc bénéficier d’une admission exceptionnelles au séjour se traduisant par la délivrance ; – Soit d’une carte de séjour portant la mention « salarié » s’il exerce l’un des métiers de la liste précitée dans les mêmes conditions que celles prévues au 1) ci-dessus et dispose d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail. – Soit d’une carte de séjour « vie privée et familiale » s’il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels. L’Accord renvoyant sur ce point à la législation française, il convient donc d’appliquer aux intéressés l’article L.313-14 du CESEDA.
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