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Avocat: Carte de résident et étrangers malades

Les étrangers malades en France peuvent obtenir sous certaines conditions un titre de séjour temporaire. Chaque année, il est alors exigé de l’étranger de solliciter le renouvellement de son titre en apportant la preuve que son état de santé ne s’est pas amélioré. Certaines personnes résident ainsi sur le territoire depuis des années sous couvert de titres de séjour d’un an et elles sont obligées de les renouveler chaque année. A quel moment est-il possible de basculer sur un titre de séjour plus stable de dix ans? La carte de résident (carte de dix ans) est possible pour les étrangers après cinq ans de présence régulière sur le territoire et sous réserve de démontrer la régularité des ressources, une parfaite intégration et la volonté de rester en France à titre personnel et professionnel. Pour démontrer les cinq ans de présence en France, les principales cartes de séjour sont prises en considération à l’exception importante des étudiants. Les étudiants au bout de cinq ans de présence ne peuvent pas postuler pour une carte de résident. Qu’en est-il des étrangers malades? Le droit français interdit-il aux étrangers malades de solliciter une carte de résident après cinq années de présence en France? Non pas du tout (voir précisément article L.314-8 CESEDA qui autorise une telle demande). Les étrangers malades (titre de séjour L313-11 CESEDA) peuvent tout à fait demander la carte de résident après cinq années de présence en France et de soins et cela, même s’ils ont bénéficié de l’assurance maladie française contrairement à ce que certaines préfectures peuvent avancer. La délivrance d’une première carte de résident est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française […] (voir L 314-2 CESEDA). La décision d’accorder ou de refuser cette carte est prise en tenant compte des faits que l’étranger peut invoquer à l’appui de son intention de s’établir durablement en France, notamment au regard des conditions de son activité professionnelle s’il en a une, et de ses moyens d’existence. Les ressources [hors prestations familiales] doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement du demandeur. Deux difficultés sont rencontrées en pratique. Premièrement certains étrangers malades rencontrent des difficultés pour « déposer » leur dossier en préfecture. Pratique totalement illégale dans la mesure où les agents d’accueil n’ont pas de compétence administrative pour refuser des dossiers complets. Deuxièmement, des refus sur instruction rapide alors que les conditions posées par le CESEDA sont remplies. Le seul moyen demeure alors de saisir le juge administratif.
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