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Avocat, Défaut de passeport en cours de validité et demande de titre de séjour en France

Lors d’une demande de régularisation du séjour sur le territoire national, les services des Préfectures sont parfois amenés à exiger des documents complémentaires qui rendent les démarches administratives difficiles pour certains ressortissants étrangers. Ainsi la demande de passeport en cours de validité peut parfois poser des difficultés pour des ressortissants étrangers n’ayant plus de lien administratif avec leur représentation consulaire. C’est le cas de nombreux ressortissants étrangers n’ayant pu obtenir le statut de réfugié en France mais qui n’en sont pas pour le moins coupés de toute relation administrative et juridique avec leur pays de naissance. Le Tribunal administratif de Lille est venu rappelé dernièrement que l’exigence d’un passeport n’était pas une exigence légale pour les premières demandes de titre de séjour en France.   Par une décision du 28 mars 2011, le Tribunal administratif de LILLE rappelle que le Préfet en peut légalement refuser d’enregistrer une demande de titre de séjour au seul motif que l’intéressé ne présente pas de passeport. Le Juge administratif rappelle à cette occasion que les dispositions de l’article R. 313-1 du CESEDA ne s’opposent pas à ce qu’un ressortissant étranger présente, pour justifier de son identité,  d’autres documents justificatifs qu’un passeport. Un permis de conduire en l’espèce ou encore des récépissés avec photos qui avait été émis par les autorités françaises permettaient de vérifier l’identité du demandeur.   Pas de passeport donc pour les demandes de titres de séjour en Préfecture. A retenir. TA Lille, 28 mars 2011, requêtes n°0904782, n°0904783. 230577_des-immigres-font-la-queue-devant-les-bureaux-de-la-prefecture-de-caen-le-14-novembre-2011
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