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Avocat droit des Etrangers: Dépot d’un recours pour refus de visa auprès de la Commission: illégalité du silence et de l’absence d’information

On le sait les refus de visa sont peu motivés. La règle est l’absence de motivation. En pratique, les demandeurs ne savent pas pourquoi leur visa a été refusé. Dans certains cas, l’Administration a l’obligation de donner une explication, une motivation pour les refus de visa (voir précisément article L.211-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers).

Avec ou sans motivation, les décisions de refus de visa, explicites ou implicites peuvent être contestées.

Là encore, la difficulté imposée par le droit français est le passage obligé devant une autorité administrative chargée des recours contre les refus de visa: la Commission de Nantes (là où se situe son siège administratif).

Tous ceux qui souhaitent contester un refus de visa sont obligés de s’adresser à cette Commission.

Dans bien des cas, la Commission ne prend pas de décision. Silence gardé. Il convient alors de considérer que le silence gardé vaut décision implicite de rejet de la demande d’annulation. Le Conseil d’Etat peut alors être saisi. Pour être très précis, si le passage en Commission est une étape obligatoire, il n’est pas nécessaire d’attendre la décision implicite ou explicite de cette Autorité pour saisir le Conseil d’Etat. Il est donc tout à fait possible de saisir la Commission et le Conseil d’Etat avec quelques jours d’intervalle seulement.

Le problème rencontré avec la Comission est son manque de communication.

Une adresse administrative mystérieuse.

Pas de numéro de téléphone.

Pas de greffe ou de secrétariat.

Pas d’email bien sur.

Une seule ligne de télécopie qui pour l’instant reste en fonction.

Bref, on l’aura compris cette Commission n’a pas les moyens d’accueillir et de gérer toutes les demandes de révision et d’annulation des refus de visas qui lui sont présentées.

Et pourtant elle reste un passage obligé…

Un problème mérite une attention particulière.

Une fois le dossier envoyé à la Communication il n’est pas rare de rester sans nouvelles pendant des semaines.

Cette situation est alors contraire au droit.

Toute Administration qui reçoit une demande particulière est dans l’obligation dans accuser réception (loi du 12 avril 2000, article 19).

Accuser réception ne veut pas dire signer l’AR de la Poste. C’est bien plus en l’occurence.

En application du décret d’application du 6 juin 2001 pris précisément pour l’article 19 de la loi du 12 avril 2000, les obligations de l’Administration sont les suivantes:

« L’accusé de réception prévu par l’article 19 de la loi du 12 avril 2000 susvisée comporte les mentions suivantes :

1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ;

2° La désignation, l’adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier.

L’accusé de réception indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d’acceptation. Dans le premier cas, l’accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l’encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l’attestation prévue à l’article 22 de la loi du 12 avril 2000 susvisée. »

Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l’application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives

Le silence des agents de la Commission est donc une violation continue de la loi du 12 avril 2000 et des dispositions du décret du 6 juin 2001.

Quand l’Administration fait la sourde oreille ou joue à cache-cache sur des dossiers de refus de visa cela n’est pas seulement contraire aux bonnes pratiques communément admises dans les relations « Etat-administré » c’est contraire au droit.

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1 Comment
HAMDI

BONJOUR,
EST CE QUE LES CONSULATS GÉNÉRAUX DE FRANCE A L’ETRANGER AINSI QUE LA CRRV SONT CONCERNÉS PAR CET ARTICLE?
JE VOUS REMERCIE D’AVANCE.
Article 2Abrogé par DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015
Lorsque la demande est incomplète, l’autorité administrative indique au demandeur les pièces manquantes dont la production est indispensable à l’instruction de la demande et celles des pièces rédigées dans une langue autre que le français dont la traduction et, le cas échéant, la légalisation sont requises. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces.
Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu’à compter de la réception des pièces requises.
Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces requises. Toutefois, la production de ces pièces avant l’expiration du délai fixé met fin à cette suspension.
La liste des pièces manquantes, le délai fixé pour leur production et la mention des dispositions prévues, selon les cas, au deuxième ou au troisième alinéa du présent article figurent dans l’accusé de réception. Lorsque celui-ci a déjà été délivré, ces éléments sont communiqués par lettre au demandeur.

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