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Avocat droit des étrangers Paris: Assistance dans les centres de rétention: l’appel d’offres du ministère de l’immigration censuré

Les étrangers dans les centres de rétention ont pour premier contact et assistance les membres de la CIMADE. Le ministère de l’immigration a souhaité dernièrement cassé cet état de fait en ouvrant « à la concurrence » la possibilité d’assister les étrangers dans leurs premières démarches lorsqu’ils sont en centre de rétention.

Le ministre de l’Immigration, Brice Hortefeux, voulait du pluralisme. Il en a eu, puisque cinq associations au moins, en plus de la Cimade, ont répondu à l’appel d’offres lancé cet été par le ministère pour réformer le fonctionnement des centres de rétention administratifs (CRA), où sont retenues des personnes en situation irrégulière.

La liste des candidats était donc la suivante:

Forum Réfugiés, France Terre d’Asile, l’Assfam, l’Ordre de Malte et le Collectif Respect font partie des candidats. Farouchement opposée à cette réforme, la Cimade, qui possédait jusqu’à présent un monopole d’action dans les CRA, s’est malgré tout pliée à la règle de l’appel d’offres.

Mais la CIMADE a également déposé un recours devant le Conseil d’Etat avec neuf autres associations.

Le juge administratif vient cette semaine de censurer la procédure d’appel d’offres suivie par le Ministère.

Selon le juge administratif, le ministère de l’Immigration « n’a pas fixé des modalités pertinentes d’appréciation de la valeur technique des offres et a ainsi méconnu ses obligations de mise en concurrence », écrit le juge des référés.

Le magistrat administratif a reproché notamment au ministère de n’avoir fixé dans ses critères d’attribution « aucun niveau quant au minimum de connaissances juridiques requis ».

La méthode retenue « conduit à minorer la prise en compte, lors de l’appréciation des offres, de la qualification juridique des candidats et est, par suite, susceptible de léser les intérêts des requérants, associations ou syndicats spécialistes du droit », a fait valoir le juge pour annuler l’appel d’offres.

Le ministère de l’Immigration a annoncé dès jeudi soir qu’il allait « engager immédiatement un nouvel appel d’offres », soulignant que l’annulation se fondait sur « un motif de pure forme, tenant aux modalités d’appréciation de la valeur technique des offres en ne mettant nullement en cause, sur le fond, la réforme engagée ».

De son côté, Serge Slama, juriste du Groupement d’information et de soutien des immigrés (Gisti), a dit « espérer que dans son nouvel appel d’offres, le ministère prendra en compte les demandes des associations, notamment la capacité, pour les intervenants, d’opérer en regroupements et de pouvoir défendre effectivement les étrangers reconduits ».

(source AFP)
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