Un nouveau titre de séjour est disponible depuis septembre 2009 : carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle. L’article L.314-15 CESEDA offre désormais la possibilité aux étrangers désirant d’investir en France d’obtenir une carte de résident. La contribution économique doit cependant être exceptionnelle.
L’étranger qui souhaite bénéficier de la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle présente sa demande auprès du préfet du département dans lequel il réalise ou envisage de réaliser l’opération au titre de laquelle il sollicite la délivrance de cette carte.
A Paris, le préfet compétent est le préfet de police. A l’appui de la demande, il est nécessaire de produire les documents suivants :
1° Les indications relatives à l’état civil et, le cas échéant, à celui du conjoint et des enfants à charge ;
2° Un justificatif de résidence en France ;
3° S’il est marié et ressortissant d’un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l’honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie ;
4° Trois photographies de face, tête nue, de format 3, 5 × 4, 5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ; 5° Les pièces justifiant qu’il satisfait aux critères énoncés à l’article R. 314-6 ;
6° Les pièces attestant de la régularité de son séjour en France. En application de l’article R. 314-6, il est précisé que peut être regardé comme apportant une contribution économique exceptionnelle à la France l’étranger qui, personnellement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital, remplit l’une des 2 conditions suivantes :
n Créer ou sauvegarder, ou s’engager à créer ou sauvegarder, au moins 50 emplois sur le territoire français ; n Effectuer ou s’engager à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d’au moins 10 millions d’euros. Les niveaux d’investissements sont donc élevés.
Il sera souligné cependant que le CESEDA permet l’octroi de la carte par le Préfet, lorsqu’il estime que la contribution économique réalisée par le demandeur ou à la réalisation de laquelle il s’est engagé présente, sans atteindre les seuils fixés aux deux alinéas précédents, présente un caractère exceptionnel compte tenu de ses caractéristiques particulières ou de la situation du bassin d’emploi concerné. Des contrôles ? La préfecture suivra avec attention le projet déposé pour la délivrance et l’octroi de cette carte de résident. Le retrait sera donc possible dans deux situations :
n Si l’opération ou l’engagement de l’étranger qui a motivé la délivrance de la carte ne connaît aucun début d’exécution dans un délai d’un an suivant la date de délivrance de la carte de résident ;n S’il est établi que les fonds nécessaires à l’opération mentionnée à l’article R. 314-6 proviennent d’activités illicites. Source : Décret n° 2009-1114 du 11 septembre 2009 relatif à la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle – JORF n°0213 du 15 septembre 2009 page 15104.
