17, Rue de la Paix 75002 Paris
du lundi au vendredi de 8h30 à 20h

Avocat droits des étrangers: Etrangers et compte bancaire : que dit le droit?

Je suis étranger en France, sans papiers, est ce que je peux ouvrir un compte bancaire en France?

La réponse est oui.

Pour rappel, l’article R.563-1, II CMF[1] souligne que le demandeur d’un compte bancaire doit pouvoir établir son identité par la présentation d’un document officiel en cours de validité portant sa photographie.

Par ailleurs, l’article L312-1 CMF souligne que « Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix ».

Aucune disposition législative ou réglementaire n’autorise une banque à refuser l’ouverture d’un compte bancaire au profit d’un ressortissant étranger en raison d’absence de son titre de séjour. L’article R.312-2 CMF se contente d’exposer : « Le banquier doit, préalablement à l’ouverture d’un compte, vérifier le domicile et l’identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel portant sa photographie. Les caractéristiques et les références de ce document sont enregistrées par le banquier ». Sur ce point la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a eu l’occasion de souligner qu’un passeport étranger comporte bien toutes les mentions nécessaires à la vérification d’identité à laquelle doit procéder l’établissement pour l’ouverture ou l’utilisation d’un compte[2]. L’ouverture d’un compte bancaire est donc un droit. Soit la banque accepte, soit la Banque de France désigne une banque pour ouvrir un compte.  

[1] II. – Pour l’application de l’article L. 563-1, les organismes financiers et les personnes mentionnés à l’article L. 562-1 vérifient l’identité d’une personne physique par la présentation d’un document officiel en cours de validité portant sa photographie. Ils conservent la copie de ce document ou ses références. Les mentions relatives à l’identité à vérifier comprennent les nom, prénoms ainsi que les date et lieu de naissance. Outre ces mentions, les références à conserver incluent la nature, le numéro, les date et lieu de délivrance du document ainsi que le nom de l’autorité ou personne qui l’a délivré ou authentifié.
[2] Halde, délibération n°2006-245, 6 novembre 2006.
Articles similaires
Laisser un commentaire

Your email address will not be published.Required fields are marked *