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Avocat droits des Etrangers: Lieu de demandes des visas: où demander?

Si les autorités délivrent les titres de séjour, la première étape reste souvent la délivrance d’un visa court ou long séjour. Dans la majorité des cas ce sont les autorités consulaires qui restent compétentes. Dans certains DOM et TOM, les préfets peuvent être compétents pour les délivrer. Une question souvent posée reste de savoir si l’étranger doit obligatoirement demander un visa dans son pays d’origine. Se pose ainsi la question pour les étrangers déjà en France, les conjoints de français par exemple, qui sont obligés de sortir du territoire national pour solliciter un visa. Une première règle est que les demandes de visas doivent se faire en dehors du territoire national. Exception faite pour les conjoints de français relevant des dispositions de l’article L.211-2-1 CESEDA.

En dehors de ce cas, les étrangers doivent donc repartir mais vers quel pays?

Contrairement aux idées reçus il n’existe à notre connaissance aucune règle conventionnelle, législative ou réglementaire imposant à l’étranger de retourner dans son pays d’origine pour solliciter le visa exigé.

Ainsi, un ressortissant libanais peut il demander son visa long séjour en Côte d’ivoire par exemple, pour des raisons qui n’ont pas à être dévoiler (par simple comodité pourra-t-il dire).

Le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative en France, avait précisé à ce sujet qu’aucune convention internationale n’oblige les étrangers à solliciter un visa dans leurs pays d’origine ( CE, 6 mars 2002, Gelli, n° 220232).

Il est à noter cependant que l’obligation de suivre un stage de civisme dans son pays d’origine (instauré par la loi de 2007 mais pas encore mis en application dans les Consulats par défaut d’adoption des textes réglementaires d’organisation du service) pourra cependant, une fois le décret d’application adopté, modifier cette règle et imposer aux demandeurs de retourner dans « leur pays d’origine » pour faire leurs demandes de visas.
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