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Etrangers, Mariage et Liberté fondamentale : où en est le Droit ?

Le Conseil d’Etat est on ne peut plus clair : « La liberté de se marier est une liberté fondamentale à laquelle le refus de délivrance d’un visa peut, dans certaines circonstances, porter une atteinte grave et manifestement illégale ». La règle est posée mais bien entendu chaque dossier est affaire de circonstances qu’il faut étudier. L’affaire d’un mariage gay entre un français et un ressortissant sénégalais vivant au Maroc a été l’occasion pour le Juge administratif de rappeler que lorsque les époux n’ont pas d’autres choix que le Mariage en France alors la Liberté de se marier devient fondamentale.     Dans cette affaire, un ressortissant sénégalais vivant au Maroc avec son compagnon français, avait vainement sollicité un visa pour se marier en France.   Le juge des référés du Conseil d’Etat reconnaît pour la première fois que la liberté de se marier est une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Il est enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer un visa dans les vingt-quatre heures suivant son ordonnance. (CE, réf., 9 juillet 2014, n° 382145).   En l’espèce le mariage homosexuel ne pouvait pas être célébré au Maroc. La France était alors la seule possibilité pour les deux époux.
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