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Algériens, Marocains, Tunisiens : preuve de l’entrée régulière

On sait que l’étranger conjoint d’un ou d’une ressortissant(e) français(e) peut obtenir sa régularisation directement en France auprès de la Préfecture s’il peut prouver et remplir deux conditions. Premièrement, une durée de vie commune de six mois avant ou après la date du mariage mais établie à la date du dépôt en préfecture. Deuxièmement, une entrée « régulière » en France sous couvert d’un visa touristique. Lorsque le visa a été délivré par les autorités consulaires françaises cela ne pose en général pas de difficultés. Le problème est tout autre si le visa a été délivré par un consulat européen (Italie, Espagne, Allemagne…). L’étranger est bien rentré de manière régulière en France mais est-ce que la présentation du visa italien suffit en Préfecture? Les juges étaient partagés depuis plusieurs années sur cette question. Le Conseil d’Etat vient de trancher. Il est obligatoire de souscrire une Déclaration d’entrée sur le Territoire (DET) dans les 3 mois de l’entrée en France, sinon l’étranger ne peut se prévaloir d’une entrée régulière. Dans 99% des cas les étrangers n’ont pas pu ou su engager une telle démarche administrative. L’entrée sera donc considérée comme irrégulière par les Préfectures et les Juges. La seule solution demeure alors de déposer une demande de visa VLS conjoint et de retourner pour cela dans le pays d’origine. Il est souvent recommandé en l’absence d’autres conditions de régularisation possible d’effectuer cette démarche de visa pour ne pas perdre de temps à tenter une régularisation impossible en Préfecture. CE, Avis, 18 déc. 2013, n°372832.
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