Le droit des étrangers est avant tout un droit de procédure.
On le sait les conjoints de français entrés régulièrement en France peuvent déposer leur demande de visa long séjour sur place, en France, sans être obligés de rentrer dans leur pays. La demande de visa long séjour est un préalable indispensable à l’obtention de la carte de séjour « conjoint de français » et certains ressortissants étrangers, mariés avec des français, peuvent rencontrer des difficultés pour obtenir ce visa long séjour. En pratique, certaines préfectures, « recommandent » aux candidats étrangers de retourner dans leur pays pour solliciter leur visa long séjour.
Or si l’entrée en France a été régulière et si la communauté de vie est effective depuis au moins six mois, la demande de visa long séjour doit se faire au guichet de la préfecture et non au consulat. L’avantage est ainsi d’éviter des séparations trop longues car il arrive que les autorités consulaires prennent plusieurs semaines, plusieurs mois, avant de délivrer le visa long séjour (visa de retour de l’étranger pour rejoindre sa femme ou son mari français en France).Au sujet de la durée de six mois, beaucoup de choses vraies et fausses ont été dites. Nous avions déjà rappelé sur notre blog que cette durée de six mois n’est pas obligatoirement à calculer depuis la date de mariage. Ainsi la communauté de vie peut très bien être revendiquée pour une période antérieure au mariage ou bien pour une période à cheval sur le mariage.
Le Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative en France, vient de le confirmer.
Selon le Conseil d’État la durée de vie commune de six mois prévue à l’article L. 212-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’apprécie « quelle que soit la date du mariage ». Ainsi, s’il est entré régulièrement en France, l’étranger qui a épousé une ressortissante française peut présenter sa demande de visa de long séjour au préfet dès lors qu’il justifie d’une vie commune d’au moins six mois avec cette personne. Il est peu important que ces six mois se soient écoulés avant ou après le mariage.
CE, réf., 26 août 2008, n° 319941, Raza
