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Avocat immigration: Eclairage de l’Administration sur les nouvelles règles issues de loi du 20 novembre 2007 en matière d’intégration des étrangers

La grande nouveauté de la loi du 20 novembre 2007 a été d’organiser le controle de connaissance de la langue francaise des candidats au séjour en France. Ce mécanisme est resté pendant longtemps inactif, faut de textes d’application.

Une circulaire fixe les modalités de mise en oeuvre des tests de connaissance du français et des valeurs de la République et expose « la contribution attendue des préfectures » dans la mise en place du contrat d’accueil et d’intégration pour la famille et du bilan de compétences professionnelles obligatoire.

La circulaire conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’immigration du 30 janvier 2009 a pour objet de « préciser les modalités et le calendrier de mise en œuvre des dispositifs de la loi […] du 20 novembre 2007 […] à destination des publics migrants sollicitant un visa dans leur pays de résidence ».

Ce texte renseigne également utilement sur les missiones des différentsacteurs publics au sein de l’Administration dans la mise en place de ces nouveaux dispositifs, en France comme à l’étranger.

 I. – Test de connaissance du français et des valeurs de la République dans le pays de résidence

Les conjoints de Français et les étrangers rejoignant au titre du regroupement familial sont concernés par l’évaluation dans le pays de résidence de leur niveau de connaissance de la langue et des valeurs de la République française.

L’Administration rappelle le dispositif d’évaluation issu de la loi et de ses textes d’application, les cas de dispense (âge, niveau d’études, présence en France), les délais propres à chaque procédure, le déroulement des évaluations, les structures responsables de la mise en œuvre des évaluations selon que l’Anaem dispose ou non d’une représentation dans le pays de résidence.

Le texte prend soin de reprendre les missions et les pouvoirs des autorités diplomatiques et consulaires à chaque stade de la procédure.

Le nouveau dispositif sera appliqué « progressivement », en premier lieu dans les pays disposant d’une représentation de l’Anaem (Turquie-Maroc-Mali, puis Tunisie-Maroc-Sénégal) puis dans les autres au fur et à mesure des passations de conventions avec les organismes délégataires.

II. – En France : contrat d’accueil et d’intégration pour la famille et bilan de compétences professionnelles

La circulaire insiste sur le respect du contrat d’accueil et d’intégration (CAI) pour la famille, en vigueur depuis le 1er janvier 2009, en particulier l’obligation de participation à la journée de formation « droits et devoir des parents » et l’obligation de scolarisation des enfants de 6 à 16 ans.

Il est précisé à l’attention des préfectures que l’absence non justifiée au bilan de compétence constitue un motif supplémentaire de résiliation du CAI.

Circ. NOR : IMMIG0900055C, 30 janv. 2009

disponible sur le site du GISTI: http://www.gisti.org/IMG/pdf/norimig0900055c.pdf

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