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L’intérêt supérieur de l’enfant et décisions de refus de séjour du parent en France

Dans un arrêt rendu le 25 juin 2014 (n° 359359), le Conseil d’Etat rappelle que l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est invocable à l’encontre de toutes les décisions qui affectent un enfant.   Selon le Conseil d’Etat, les stipulations de l’article 3-1 de la CIDE sont applicables à toutes les décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs « mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine leur situation ».   Pour les juges administratifs, « L’article 3-1 de la CIDE est applicable à toute décision affectant, de manière suffisamment directe et certaine, la situation d’un enfant mineur. Ses dispositions sont invocables à l’encontre d’un refus d’APS au parent d’un étranger mineur malade ».   En l’espèce, une mère d’un étranger mineur malade s’était vue refuser la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour (APS) au motif que l’état de santé de l’enfant ne nécessitait pas son maintien sur le territoire français. Pour le Conseil d’Etat, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3-1 de la CIDE est opérant et la Cour administrative d’appel de Bordeaux aurait dû y répondre. En s’abstenant de le faire, la cour a entaché son arrêt d’irrégularité.
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