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Avocat et Naturalisation: le port du voile n’est pas incompatible avec l’intégration dans la société française

Pour les demandes de naturalisation et d’acquisition de la nationalité française, l’administration peut parfois opposer des critères qui révèlent une certaine forme de pouvoir discrétionnaire. Il revient alors au juge administratif de sanctionner toute erreur manifeste d’appréciation de la part des services de l’Etat dans l’évaluation du dossier de demande de naturalisation. La délivrance de la nationalité française est étroitement liée à l’appréciation souveraine du Gouvernement français mais les demandeurs disposent cependant de certains droits à l’encontre de tout arbitraire.

Le Conseil d’Etat est donc venu préciser que le fait que le demandeur s’affirme comme musulman croyant et suivant une stricte observance des règles religieuses n’est pas de nature à démontrer un défaut d’assimilation. Le fait qu’il ait demandé à sa femme, de nationalité française, de se convertire et de porter le voile, n’est pas non plus un signe de non intégration au sein de la société française.

Dès lors, la stricte observance de la religion musulmane n’est nullement une preuve d’un défaut d’assimilation.

La conclusion donnée par le Conseil d’Etat pourra surprendre certains par son évidence mais il a fallu que la plus haute juridiction administrative française le rappelle à trois reprises au cours des années 90:

CE, 19/11/1997, Benhalima, n° 169368

CE, 23/03/1994, Karshenas Najaf Abadi, n°116144

CE, 3/02/1999, Mme El Yahyaoui, n° 161251
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