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Avocat: Nouvelle loi 2011 et titre de séjour pour soins médicaux

La loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité modifie les règles du séjour des étrangers en France sur plusieurs points. Les titres de séjour pour soins et raisons médicales voient leurs règles de délivrance modifiées. L’avis du médecin de l’Agence régionale de santé (ARS) doit tenir compte de la présence ou de l’absence d’un traitement approprié dans le pays d’origine. La circulaire du Ministère de l’Intérieur du 17 juin 2011 (NOR IOCK1110771C) précise que l’absence de traitement est une condition et une donnée objective qui sera appréciée par le médecin de l’ARS au vu de l’information médicale en sa possession. Toutefois, la nouvelle loi prévoit une exception à cette règle. En effet sur le fondement de l’avis du médecin de l’ARS, le préfet peut prendre en considération, si l’étranger en fait état, des circonstances humanitaires exceptionnelles susceptibles de le conduire, après avis du directeur général de l’ARS, à accorder le droit au séjour. Cela même si la condition d’absence du traitement dans le pays d’origine n’est pas remplie. On vise donc ici des éléments de faits tenant soit à la situation dans le pays d’origine (longue distance entre la ville de domicile et l’hopital, situation de guerre dans une province particulière..) et bien sur la situation de l’étranger en France. Bien que l’article R.313-22 nécessite une modification réglementaire, la circulaire du 17 juin 2011 visée ci-dessus rappelle que le Préfet dispose toujours d’un pouvoir discrétionnaire dans l’appréciation des dossiers.
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