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Avocat: Nouvelle procédure de naturalisation

Un décret du 28 décembre 2009 réalise la déconcentration des procédures de naturalisation et de réintégration. A titre expérimental pendant six mois, l’’ensemble de l’examen des demandes de naturalisation et de réintégration par décret (depuis le dépôt de la demande, avec remise du récépissé si le dossier est complet, jusqu’à la proposition de décision) est confié aux préfets (ou, à Paris, au préfet de police). Le préfet examine si les conditions requises par la loi sont remplies (D. n° 2009-1671, 28 déc. 2009, art. 2, I). Si tel n’est pas le cas, le préfet déclare la demande irrecevable. Si, dès la procédure de constitution du dossier, une pièce fait apparaître que la demande est manifestement irrecevable, une décision constatant l’irrecevabilité de la demande peut intervenir sans qu’il soit besoin de procéder à l’entretien d’assimilation (D. n° 93-1362, 30 déc. 1993, art. 3). Si les motifs de l’irrecevabilité disparaissent, l’intéressé peut déposer une nouvelle demande. Cette nouvelle procédure est valable jusqu’en juin 2010 et sera probablement renouvelé jusqu’à la fin de l’année 2010 pour valider l’expérimentation administrative. Attention cette réforme ne joue pas sur l’ensemble du territoire national. Elle concerne vingt et un départements (Bouches-du-Rhône, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Loiret, Moselle, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Rhône, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise).
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