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Avocat et titre de Séjour: Réforme du titre de séjour pour les conjoints de français

Il aura fallu attendre le 27 avril 2009 pour que le décret prévu à l’article L. 211-2-1 du CESEDA soit finalement adopté.
 
 Applicable au 1er juin 2009, l’article 2 du décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 dispense de visa de transit les conjoints de ressortissants français, les étrangers séjournant en qualité de visiteur, les étudiants et les travailleurs salariés lorsqu’ils sont titulaires d’un visa de long séjour (C. étrangers, art. R. 212-1). Le décret précise les conditions dans lesquelles le visa délivré pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois au conjoint d’un ressortissant français donne à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire prévue au 4° de l’article L.313-11 pour une durée d’un an.  L’article L.311-3 CESEDA, dans sa rédaction issue du décret, dispose désormais que :  » Les étrangers, conjoints de ressortissants français, séjournant en France sous couvert d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois et portant la mention “vie privée et familiale”, délivré en application du septième alinéa de l’article L. 211-2-1, pendant un an » « sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour« . Sont donc concernés par cette disposition les conjoints de français déjà présents sur le territoire qui font leur demande de visa long séjour auprès de l’autorité préfectorale pour transmission aux autorités consulaires compétentes. Or pour demander un visa depuis la France auprès de l’autorité préfectorale, les conditions sont au nombre de trois : 1) Entrée régulière en France2) Mariage avec un ressortissant français 3) Vie commune d’une durée supérieur à six mois (quelle que soit la date du mariage) Ainsi :              L’étranger entré régulièrement en France, marié avec un ressortissant français, avec une durée de vie commune du couple supérieure à six mois, n’a pas à demander la délivrance d’un titre de séjour en complément du visa long séjour. La détention du visa emporte les mêmes droits que la carte de séjour temporaire « vie privée et familial » conjoint de français sur le fondement de l’article L. 313-11 (4°) du CESEDA pendant un an. C’est seulement deux mois avant l’expiration du visa que le conjoint de français doit solliciter la première année la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale sur le fondement de l’article L. 313-11(4°) du CESEDA. La délivrance du visa long séjour conjoint de français est subordonnée à la réussite d’un test de connaissance de la langue française On le sait la loi no 2007-1631 du 20 novembre 2007 avait imposé une condition supplémentaire pour la délivrance du visa de long séjour aux étrangers conjoints de français. Les conjoints de français doivent donc se soumettre à une évaluation de leur degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République et, si besoin est, suivre une formation dont la durée ne peut excéder deux mois.  Dans ce cas, la délivrance du visa est subordonnée à la production d’une attestation de suivi de cette formation (L. 211-2-1, al. 2 et L. 411-8). Cette formalité n’est pas exigée si l’étranger est âgé de plus de soixante-cinq ans ou si son conjoint de nationalité française, établi hors de France, souhaite établir sa résidence habituelle en France pour des raisons professionnelles, sauf si le mariage a été célébré à l’étranger par une autorité étrangère et n’a pas fait l’objet d’une transcription (L. 211-2-1, al. 2). Depuis l’adoption de la loi du 20 novembre 2007, le mécanisme de contrôle des connaissance n’était pas effectif par défaut d’adoption des dispositions réglementaires spécifiques à l’application de la loi. C’est désormais chose faite. Le décret no 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l’intégration en France des étrangers souhaitant s’y installer durablement a précisé les conditions d’application des nouvelles dispositions législatives (R. 311-30-1 à R. 311-30-11). Les tests préalables ainsi que les formations sont organisés par l’Anaem (Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations, devenue depuis OMII) ou un organisme avec lequel elle a passé une convention. L’étranger qui a suivi trois ans d’études secondaires dans un établissement scolaire français ou francophone ou une année d’études supérieures en France peut être dispensé du test de connaissance de la langue française. Si une formation à la langue française s’avère nécessaire, elle ne peut être inférieure à quarante heures. Le test destiné à évaluer le degré de connaissance des valeurs de la République prend la forme de questions orales posées dans une langue que l’étranger comprend. Si les résultats sont insuffisants, l’intéressé doit suivre une formation : dispensée en une demi-journée au moins, elle porte « sur un ensemble de connaissances relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes, la laïcité, le respect des droits individuels et collectifs, les libertés publiques, la sécurité et la sûreté des personnes et des biens ainsi que les règles régissant l’éducation et la scolarité des enfants ». Un arrêté ministériel précise le contenu et les modalités de passation de ces tests (Arr. 1er déc. 2008). Ces conditions supplémentaires mises à l’obtention du visa ont pour conséquence de rallonger considérablement la durée de la procédure. En effet, l’Anaem ou l’organisme délégataire dispose d’un délai de soixante jours après le dépôt du dossier complet pour convoquer l’intéressé à un test ; les formations doivent débuter à leur tour dans un délai maximum de deux mois après la notification des résultats de l’évaluation. A l’issue de la formation, un second test est organisé. Une disposition expresse prévoit en conséquence que les autorités consulaires saisies d’une demande de visa par une personne postulant au regroupement familial ou par un conjoint de Français doivent surseoir à statuer pendant la période nécessaire à l’accomplissement de ces opérations, suspension dont la durée « ne peut excéder six mois » (R. 211-4-2). *** Reste un problème d’actualité car les conjoints de ressortissants communautaires n’ont pas besoin de visa long séjour pour rester en France et peuvent directement obtenir sous certaines conditions leur titre de séjour auprès des préfectures. Il y a sur ce point deux poids deux mesures et le paradoxe (si on peut l’appeler ainsi) s’illustre par le fait que les conjoints de ressortissants communautaires bénéficient d’une procédure actuellement plus simple et plus rapide que les conjoints de français.
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