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Avocat, Refus d’enregistrement des demandes de régularisation en Préfecture

Les agents de Préfecture qui accueillent les ressortissants étrangers lors des procédures de régularisation de leur séjour en France ne peuvent pas refuser l’enregistrement des demandes de séjour sauf à détenir une délégation de pouvoir du Préfet. A défaut de délégation, la décision est illégale pour défaut de compétence rappelle le Juge des Référés du Tribunal administratif de Montreuil. 219187_des-etrangers-attendent-l-ouverture-du-service-accueil-des-etrangers-de-la-prefecture-de-caen-le-14-novembre-2011
Le juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil est venu rappelé une règle de première importance en droit administratif : l’auteur d’une décision administrative, positive ou négative, doit avoir la compétence administrative et juridique pour prendre une telle décision. Cela signifie qu’un refus d’enregistrement d’un dossier est une décision administrative importante qui est prise au nom du Préfet ou sinon par une personne ayant reçu délégation. Pour ce faire, l’agent administratif prenant une telle décision doit avoir reçu une délégation de pouvoir de la part du Préfet. Considérant que les délégations de pouvoir accordées par le Préfet sont rares et limitées, il se trouve que dans une très grande majorité des cas de refus, les décisions de refus d’enregistrement sont prises par des agents n’ayant pas reçu la compétence pour cela. Leurs décisions sont donc irrégulières. Les refus d’enregistrement au guichet par des agents n’ayant pas reçu délégation de pouvoir sont donc des décisions illégales et elles sont sanctionnées par le Juge administratif.
   TA Montreuil, Référé, 30 septembre 2010 (req. n°1009456). 
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