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Avocat: Refus des visas et contentieux administratif

À compter du 1er avril 2010, le tribunal administratif de Nantes est en charge du contentieux des refus de visas opposés par les Consulats aux candidats au séjour en France. Dans le cadre d’un contentieux qui n’a fait que croître (au fond comme en référé) en 2008 et d’une volonté d’allégement des compétences de premier ressort du Conseil d’État, « qui ne doit rester directement saisi que des affaires qui ont une portée nationale » (Rapp. du Conseil d’État 2009, mai 2009), le nouvel article R. 312-18 du code de justice administrative dispose que « les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes ». Ces dispositions s’appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er avril 2010. D. n° 2010-164, 22 févr. 2010, art. 2 : JO, 23 févr.
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