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Vérification des connaissances de la langue française des conjoints de français et candidats au regroupement familial: Avocat regroupement familial

La maîtrise de la langue française devient une exigence pour les candidats au séjour.

La dernière loi de 2007 l’avait prévu mais on attendait le texte d’application. Ce texte vient d’être publié au Journal Officiel.

En ajoutant des « dispositions relatives à la préparation de l’intégration dans le pays d’origine » à la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le ministre de l’immigration contraint les candidats au regroupement familial (C. étrangers, art. L. 411-8) et les conjoints de français (C. étrangers, art. L. 211-2-1) désirant s’installer en France à voir leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République évalués avant même d’entrer sur le territoire. Si ce degré de connaissance n’est pas suffisant, une formation est organisée dans le pays d’origine par l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou un organisme délégataire.

D. n° 2008-1115, 30 oct. 2008, art. 4 : JO, 1er nov. 2008

Ce texte est disponible ci-dessous
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