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Avocat et Régularisation par le travail : les critères ont changé.

Une nouvelle circulaire relative à une régularisation exceptionnelle par le travail a été prise par le Ministère de l’Immigration le 24 novembre dernier. Elle impose de nouveaux critères pour se voir délivrer un titre de séjour temporaire « salarié ». La précédente circulaire du 7 janvier 2008, censurée par un jugement du Conseil d’Etat du 23 octobre 2009, est abrogée et ne peut plus être évoquée pour l’application de l’article L 313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette nouvelle circulaire impose de remplir les critères suivants pour espérer se voir remettre une autorisation à séjourner et à travailler en France :  1. Avoir exercé un emploi déclaré depuis au minimum 12 mois (et si possible en ayant été déclaré avant le 01/07/2008) Ce critère est nouveau et très restrictif car il faut que le demandeur ait été employé et déclaré auprès des organismes sociaux alors qu’il n’en avait pas l’autorisation et qu’il a enfreint, ainsi que l’employeur, la législation en matière de travail. Toutefois, cette circulaire reste imprécise sur l’actualité de cet emploi déclaré. On peut espérer qu’une expérience professionnelle s’étant déroulée durant une période où le demandeur disposait d’un titre de séjour l’autorisation à travailler (statut étudiant par exemple). 2. Le métier doit figurer soit dans la liste des métiers indiqués dans l’arrêté du 18 janvier 2008 dite « liste des 30 métiers » (sans opposabilité de l’emploi), soit dans un accord bilatéral avec la France (selon la nationalité du demandeur), soit dans la liste des métiers indiquée dans l’autre arrêté du 18 janvier 2008 pour la Bulgarie et la Roumanie, dite « liste des 150 métiers » (entraînant un avis favorable de la DDTEFP).  Le métier visé doit figurer sur l’une ou l’autre de ces listes, ce qui entraîne un traitement différent de la demande relatif à l’opposabilité de la situation de l’emploi. Selon le métier, les services de la MOE des DDTEFP seront consultés afin de rendre un avis sur la tension existant pour ce métier dans la région concernée. Là encore, la rédaction de cette circulaire laisse planer une incertitude sur l’obligation de postuler pour un métier figurant sur une de ces listes, ou s’il peut s’agir d’un métier dans lequel l’employeur prouve avoir des difficultés à trouver du personnel compétent (par le biais d’une recherche infructueuse auprès du Pôle Emploi par exemple). 3. Une adéquation entre le demandeur et le métier Comme dans la précédente circulaire, il est obligatoire de prouver une adéquation entre l’expérience professionnelle et/ou la formation du demandeur et le poste visé. Le demandeur doit démontrer avoir les capacités professionnelles à occuper l’emploi et, si possible, avoir suivi une formation dans ce sens. 4. Une présence en France depuis au moins 5 ans Il s’agit d’une clarification de la part de l’Administration car l’ancienneté exigée de présence en France variait selon les préfectures.La règle est désormais établie : 5 ans de présence prouvés par tous types de documents (2 ou 3 minimum par an, et émanant d’organismes officiels de préférence).L’examen de ces pièces est variable selon les préfectures et certains documents ne seront pas acceptés. Il s’agit par conséquent de fournir le maximum de preuves afin d’établir sans contestation possible la durée de la présence en France. 5. Des preuves d’intégration comme la maîtrise du français, les conditions de vie, des déclarations d’impôts … Ce critère est encore une fois laissé à l’appréciation de chaque préfecture. Toutefois, la maîtrise du français, ou tout au moins des preuves de suivre des cours de français, semble indispensable.Les conditions de vie seront également observées ainsi que le respect des règles de vie en société. Toute condamnation pour infraction, par exemple à l’usage ou la vente de stupéfiants, des troubles à l’ordre public.Il est à noter que toute fraude, comme des faux documents, découverte durant l’instruction du dossier est également un motif d’exclusion. Enfin, cette circulaire précise que le dépôt d’une demande entraîne la délivrance immédiate d’une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation provisoire de travail et que la durée d’instruction d’une demande ne doit pas dépasser 3 mois. Dès-à-présent, de nouveaux dossiers peuvent donc être déposés mais attention, cette circulaire n’ouvre pas grandes ouvertes les portes de régularisation : les conditions sont précises et l’appréciation des services de préfectures sera exigeante. A suivre…
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