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Avocat: Régularisation par le travail: les précisions du Ministère

Le système de régularisation par le travail ouvert au titre de l’adminission exceptionnelle (L.313-14 CESEDA) a donné lieu depuis l’adoption de la circulaire de novembre 2009 a des pratiques et des appréciations différentes en fonction des préfectures. Il était devenu nécessaire pour l’Administration centrale de renforcer le caractère homogène de ces règles.

Huit mois après le début d’une grève de quelque 6 000 travailleurs « sans papiers », le ministre de l’immigration a reçu, le 18 juin 2010, une délégation d’organisations syndicales. face au constat de certaines difficultés d’application de la circulaire du 24 novembre 2009 (circ. 24 nov. 2009, nor : imik0900092c), il a présenté des « ajustements techniques » sous la forme d’un « addendum au guide des bonnes pratiques » annexé au texte.cenouveau dispositif, concernant les dossiers déposés du 1er juillet 2010 au 31 mars 2011, devrait permettre une mise en cohérence des pratiques des préfectures.

    Le ministre de l’immigration appelle les préfets à « ne pas opposer la situation de l’emploi pour l’ensemble des métiers figurant dans la liste nationale des 30 métiers » en tension. AGRICULTURE-IMMIGRATION Certaines préfectures ne reprenaient jusqu’alors comme référence que les métiers déclinés dans une liste régionale.Autre nouveauté de cet addendum, les contrats conclus avec des employeurs multiples sont pris en compte pour évaluer « l’avenir dans l’emploi » et l’ancienneté dans l’activité (pour entrer dans le champ de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger doit en effet justifier de 12 mois d’activité salariée, dont 6 mois au moins dans les 12 mois précédant sa demande de régularisation). Pour les intérimaires (qui doivent justifier de 12 mois d’activité dans une période de 24 mois avant le dépôt de leur dossier), l’engagement d’une entreprise de travail temporaire peut être pris en compte s’il fournit un « volume de travail garantissant un cumul de 12 mois de travail sur les 18 mois à venir ».Enfin, pour les étrangers salariés du secteur des « services à la personne », il sera désormais possible, durant la période de validité de l’autorisation provisoire de séjour, de « fournir une promesse d’embauche chez les particuliers pour un volume d’heures de 20 heures par semaine, et s’engager à compléter les heures de travail afin que le salaire mensuel atteigne au moins le niveau du Smic ». Le préfet vérifiera si ce complément d’heures de travail est bien apporté, auquel cas il délivrera une nouvelle autorisation provisoire de séjour de 3 mois pour instruire le dossier et « vérifier la pérennité de l’emploi ». Dans l’hypothèse inverse, le séjour sera refusé.
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