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Avocat, Rupture de la période d’essai et carte de salarié

La rupture de la période d’essai du fait de l’employeur équivaut à une perte involontaire d’emploi. Dès lors, le renouvellement de l’autorisation de travail de l’étranger en France doit être réalisé de droit conformément aux disposititons de l’article R.5221-33 du Code du travail. Par conséquent, le ressortissant étranger qui a vu sa période d’essai non confirmée et donc son contrat non prolongé est protégé par les dispositions du Code du travail et peut obtenir le renouvellement de son autorisation de travail et de séjour en France. CE, 23 janvier 2012, n°348861, Mihindukulasuriya Muthubandana.
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