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Avocat, Salariés en mission et entrée de la famille

Le salarié en mission peut entrer en France avec sa famille désormais. L’article 24 de la loi du 16 juin 2011 supprime, enfin, la condition de durée préalable de résidence ininterrompue de six mois du titulaire d’une CST « salarié en mission » pour autoriser l’entrée et le séjour de son conjoint et de ses enfants (L313-10 CESEDA). En Les conjoints et enfants se voient délivrer une carte VPF de plein droit. La condition est que le contrat de travail du salarié en mission prévoit bien une résident ininterrompue en France de plus de six mois.conséquence, les dispositions de la circulaire du 12 novembre 2010 qui rappelaient cette condition d’attente de la famille ne sont plus applicables.
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