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Avocat: Transmission du dossier des conjoints de français par les préfectures au consulat : une obligation !

Les conjoints de français peuvent sous certaines conditions tenant notamment à la régularité de leur entrée sur le territoire national demander leur régularisation auprès des préfectures SANS devoir retourner dans leur pays d’origine pour solliciter un visa long séjour. Dans ce cas précis, il appartient à la préfecture saisie de la demande d’envoyer le dossier au consulat compétent. Les juges administratifs de la Cour administrative de Versailles viennent de le rappeler une nouvelle fois et cela est clair : le préfet, saisi d’une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de Français par un étranger régulièrement entré en France et y résidant depuis plus de six mois, est également saisi d’une demande de visa de long séjour, qu’il doit transmettre, après instruction, aux autorités consulaires compétentes pour délivrer le visa. Les juges soulignent dans cette décision récente qu’au jour du refus de séjour, le requérant était marié depuis plus d’un an et que la communauté de vie n’avait pas cessé. La décision de refus de séjour opposée au requérant porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE VERSAILLES, 23 mars 2010, n°09VE00303.
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