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Avocat droits des étrangers :Tunisiens en France depuis dix ans

L’accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire et ses deux protocoles publiés par un décret du 24 juillet 2009 apportent des modifications importantes dans divers accords entre la France et la Tunisie. Ils marquent un alignement progressif sur le droit commun, rendant résiduelles les dispositions plus favorables. Une circulaire fait le point sur les nouvelles dispositions relatives à la gestion concertée des migrations. L’accord est entré en vigueur le 1er juillet 2009. L’article 7 ter d), dans sa nouvelle rédaction, prévoit la délivrance d’une carte de séjour temporaire d’un an aux Tunisiens qui résident en France depuis plus de dix ans à la date d’entrée en vigueur de l’accord du 28 avril 2008, soit le 1er juillet 2009, le séjour en qualité d’étudiant n’étant pris en compte qu’au-delà des cinq premières années. En conséquence, tous les Tunisiens en situation irrégulière sur le territoire depuis moins de dix ans avant cette date se voient privés de la possibilité de régulariser leur situation au titre de cet article. L’examen de leur situation s’effectuera désormais dans le cadre de la procédure (moins favorable) d’admission exceptionnelle au séjour du droit commun (v. ci-dessous). Supprimée du régime de droit commun depuis la loi du 20 novembre 2007, la régularisation après dix ans de présence en France ne subsiste plus que pour les Algériens. Accord-cadre, relatif à la gestion des migrations et au développement solidaire, 28 avr. 2008 publ. par D. n° 2009-905, 24 juill. 2009 : JO, 26 juill. ; Prot. relatif à la gestion concertée des migrations, 28 avr. 2008 publ. par D. n° 2009-905, 24 juill. 2009 : JO, 26 juill.
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