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Aide juridique en France: Un nouvel accord France-Congo pour l’immigration

On le sait la France a signé de nombreux accords bilatéraux en matière d’immigration avec plusieurs pays d’afrique francophone, anciens territoires ou protectorats français.

C’est le cas du Congo. Ces accords énoncent des règles en général plus avantageuses pour les ressortissants étrangers que le droit commun du CESEDA.

 L’accord France-Congo vient d’être publié au Journal Officiel près de deux ans après sa signature…

Après avoir signé l’accord en octobre 2007, la FRANCE publie enfin l’accord entre la France et le Congo au Journal officiel.

Par cet accord, certaines règles d’immigration relatives à la circulation des personnes (facilitation ou dispense de visas) et à l’admission au séjour (accueil et séjour des étudiants congolais, ouverture de certains métiers sans opposition de la situation de l’emploi, délivrance de la carte « compétences et talents ») sont facilitées pour les ressortissants des deux pays. Bien entendu, en pratique ces règles sont destinées plus aux congolais venant en France qu’aux français désirant résider au Congo et qui ne rencontrent pas les mêmes difficultés avec l’Administration…

Le Congo s’engage par cet accord à réadmettre ses nationaux ou les personnes qui ont séjourné sur son territoire. Une coopération policière est également mise en place de même que des actions de codéveloppement et d’aide au développement. Source du texte : D. n° 2009-946, 29 juill. 2009 : JO, 1er août
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