Pour la carte bleue européenne, le Gouvernement vient de fixer un nouveau salaire de référence pour les cadres dirigeants et les salariés hautement qualifiés. La Carte bleue européenne constitue un dispositif particulièrement attractif pour les entreprises souhaitant faire venir des cadres dirigeants et des salariés hautement qualifiés sur le territoire français. C’est un outil clé du développement de l’immigration professionnelle en France. L’octroi de ce titre de séjour d’une durée de validité de 1 à 3 ans est notamment subordonné à une rémunération annuelle brute au moins égale à 1,5 fois le montant du salaire brut moyen annuel de référence. Un arrêté du 29 mai 2015 vient de revoir à la hausse le montant de ce salaire annuel qui s’élève désormais à 35 554 euros. En conséquence, le salaire minimal annuel brut exigé pour la délivrance d’une Carte bleue européenne s’élève désormais à 53 331 euros. Outre le niveau de rémunération, le candidat étranger doit justifier d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures ou de cinq années d’expérience professionnelle de niveau comparable. Enfin, le contrat de travail doit être d’une durée égale ou supérieure à un an. Ce titre de séjour présente l’avantage de faciliter l’examen de la demande d’autorisation de travail auprès des DIRECCTE. La situation de l’emploi n’étant pas opposable, les employeurs sont exonérés de l’obligation de justifier de l’impossibilité de pourvoir le poste en France. Enfin, les délais d’instruction de ces dossiers sont également raccourcis puisque, conformément l’article R 313-19-1 du CESEDA, l’administration est tenue de se prononcer « dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant le dépôt de la demande ». Notre équipe d’avocats accompagne chaque année salariés étrangers et employeurs dans la gestion des processus d’immigration professionnelle en France : visas, titres de séjour et cartes de résident en France pour salariés étrangers. Attention : la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a récemment modifié ce dispositif. Des décrets d’application devant intervenir avant le 1er novembre 2016 préciseront la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions et les conditions précises de délivrance des nouveaux titres de séjour. Pour toute demande d’avis sur votre situation personnelle et professionnelle merci de contacter notre standard au 01 40 20 22 22 (LexCase Avocat, Dépt. Immigration & Mobilité, Droit des étrangers en France).
