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La carte de résident : des nouveautés !

Depuis le 1er novembre 2016, la carte de résident n’est plus délivrée de manière discrétionnaire mais de plein droit.

En effet, l’article L.314-8 du CESEDA prévoit que :

« Une carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » est délivrée de plein droit à l’étranger qui justifie :

1° D’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France (…)

2° De ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins. (…)

3° D’une assurance maladie. »

Conséquence #1 : il n’est plus nécessaire que l’étranger justifie des raisons pour lesquelles il entend s’établir durablement en France, notamment au regard des conditions de son activité professionnelle et de ses moyens d’existence.

Conséquence #2 : l’avis consultatif du maire de la commune de résidence du demandeur sur le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement a été supprimé.

Conséquence #3 : l’étranger titulaire de l’AAH ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ne doit plus justifier de ses ressources.

Que signifie la notion de « plein droit » ? cela exclut en principe tout pouvoir d’appréciation de l’administration : l’intéressé a un droit quasi automatique à la délivrance du titre sollicité dès lors qu’il entre dans une des catégories visées par la loi.

Attention : en pratique, l’administration conserve, sous le contrôle du juge, un pouvoir d’appréciation assez étendu car la menace pour l’ordre public, la polygamie, et la condamnation pour violences sur mineur font obstacle à sa délivrance de la carte de résident.

Pour finir, la loi du 7 mars 2016 a également modifié les modalités d’appréciation de la condition de connaissance de la langue française.

A compter du 7 mars 2018, l’étranger souhaitant obtenir une carte de résident devra présenter un diplôme ou une certification attestation de sa maitrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2.

Actuellement, l’étranger présente à l’appui de sa demande uniquement un document de nature à attester de sa connaissance suffisante de la langue française tel que le diplôme initial de la langue française.

La carte de résident : des nouveautés depuis le 1er novembre 2016 / LexCase
LexCase Avocats, Dépt. Immigration, Mobilité, Droit des étrangers (Paris Lyon Marseille) 
 
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