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La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » pour investisseurs économiques en France

Afin de développer l’accueil des talents étrangers, la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a mis en place une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent ». Cette nouvelle carte de séjour présente plusieurs particularités :
  • Elle a pour objectif de regrouper les publics attractifs sous une seule et même carte de séjour.
  • Elle offre des conditions de délivrance qui vont au-delà de celles permises jusqu’ici dans le cadre de la carte « compétences et talents » et de la carte « pour contribution économique exceptionnelle ».
  • Elle est délivrée dès la première admission au séjour à dix catégories de personnes dont notamment l’étranger qui procède à un investissement économique direct en France (article L.313-20 7° du CESEDA).
Le passeport talent pour les investisseurs économiques remplace l’ancienne carte de résident délivrée aux ressortissants étrangers effectuant une contribution économique exceptionnelle, en application de l’ancien article L.314-15 du CESEDA. En effet, aux termes des dispositions prévues par l’article R.314-6 du CESEDA (abrogées au 1er novembre 2016), pouvait être regardé comme apportant une contribution économique exceptionnelle à la France l’étranger qui, personnellement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou dont il détient au moins 30% du capital, remplissait l’une des deux conditions alternatives et non cumulatives suivantes :
  1. Créer ou sauvegarder, ou s’engager à créer ou sauvegarder, au moins 50 emplois sur le territoire français;
  2. Effectuer ou s’engager à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d’au moins 10 millions d’euros.
Cependant, en raison de ces seuils particulièrement élevés, cette carte n’a remporté qu’un succès très limité en France ces 8 dernières années. Aussi, pour pallier ces difficultés, l’article R.313-64 du CESEDA, créé par le décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016, prévoit désormais de nouvelles conditions d’octroi du passeport talent avec pour objectif de faciliter les démarches administratives des investisseurs économiques en France et de faciliter l’immigration économique. Attention ces nouvelles conditions sont désormais cumulatives. Deux innovations majeures sont à observer :
  • Premièrement, le seuil d’investissement en immobilisation corporelle ou incorporelle minimal à injecter en France est passé de 10 millions d’euros à 300 000 euros;
  • Deuxièmement, la condition tenant à la création ou la sauvegarde d’au moins 50 emplois a été remplacée par une exigence générale et non chiffrée de créer, sauvegarder, ou même s’engager à sauvegarder de l’emploi dans les quatre (4) années qui suivent l’investissement sur le territoire français.
Aussi, ces nouvelles dispositions devraient avoir pour conséquence de rendre le passeport talent bien plus accessible et attractif pour les investisseurs économiques que ne l’était l’ancienne carte de résident délivrée pour contribution économique exceptionnelle. Quelques précisions sont à apporter s’agissant des caractéristiques du passeport talent délivré aux investisseurs économiques :
  • Comment peut se décomposer un investissement économique direct de 300 000 euros minimum ?
  • Un investissement en capital social (prise de participation de plus de 10%, investissements immobiliers, augmentation de capital) ;
  • Des bénéfices réinvestis (partie non distribuée des résultats opérationnels des filiales et autres participations);
  • Les « prêts entre affiliés » (prêt entre investisseurs directs et les entreprises dans lesquelles ils ont investis ou prêt entre entreprises du même groupe).
En revanche, ne relèvent pas du champ d’application de cette carte de séjour les investissements indirects, appelés aussi investissements financiers ou en portefeuille.
  • Comment apprécier les immobilisations corporelles du projet d’investissement? Il peut s’agir d’un actif physique détenu soit pour être utilisé dans la production de biens et services marchands (machines ou robots), soit pour être loué à des tiers (exemple : les terrains, les constructions, les installations techniques, le matériel et l’outillage industriel).
  • Comment apprécier les immobilisations incorporelles du projet d’investissement ? Ce sont par exemple les actifs non financiers qui sont utiles à l’activité de l’entreprise (exemple : les frais d’établissement, de recherche, les brevets, les licences et autorisations administratives). Ces immobilisations incorporelles sont bien prises en compte dans le calcul du seuil de 300 000 euros.
  • Comment s’apprécie le lien entre l’investissement et la création d’emploi? On vise ici, soit l’apparition d’une activité nouvelle sur un territoire, soit la création d’emplois dans une zone d’activité ou l’entreprise n’était pas jusque là présente. Toutefois, on pourra également négocier un tel titre en raison d’une extension d’activité économique s’accompagnant de nouveaux recrutements sur un site déjà occupé par l’entreprise rachetée.
  • Comment s’apprécie la sauvegarde de l’emploi? Sont visés ici par exemple les opérations de restructuration des entreprises françaises en difficulté dans lesquelles l’acheteur investisseur pourrait préserver les emplois des salariés.
Pour toute demande d’information complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter. LexCase Avocats, Immigration & Mobilité (Mars 2017).    
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