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Changement de statut et démarches OFII

Vers une simplification des démarches : la visite médicale OFII supprimée pour les étrangers sollicitant un changement de statut Dans une instruction non publiée en date du 12 mars 2015, le ministre de l’Intérieur demande à ses services de ne plus orienter vers les services de l’OFII pour nouvel examen médical les étrangers dont la demande de changement de statut a fait l’objet d’un accord et ayant déjà passé par ailleurs la visite médicale obligatoire assurée par l’OFII à l’occasion de leur première admission au séjour. Pour en savoir plus… Jusqu’à présent, les étrangers accédant à l’une des cartes de séjour temporaires visées à l’article L.314-8 du CESEDA et ouvrant droit à la délivrance d’une carte de résident longue durée – CE, et notamment les étudiants sollicitant le passage au statut de salarié, étaient systématiquement orientés vers l’OFII pour passer une visite médicale. Or, dans la majorité des cas, cette visite médicale fait doublon avec le premier examen médical obligatoire passé par ces ressortissants étrangers à l’occasion de leur entrée en France. Intervenant dans un contexte budgétaire contraint, l’instruction du ministre de l’intérieur en date du 12 mars 2015 vise à rationnaliser l’utilisation des moyens de l’OFII en supprimant de tels doublons. Elle succède au décret dit « attractivité » du 18 août 2014, qui supprimait d’ores et déjà la visite médicale obligatoire pour les salariés en mission, les bénéficiaires de la carte compétences et talents, les scientifiques-chercheurs et les artistes ainsi que pour les familles des salariés en mission, des scientifiques-chercheurs et des titulaires de carte bleue européenne ou de carte compétences et talents (décret n° 2014-921 publié au J.O du 21 août 2014). Le ministre précise toutefois que les étrangers qui, à la suite de leur demande de changement de statut, sont soumis à la signature du contrat d’accueil et d’orientation continueront à être orienté vers les services de l’OFII pour la visite dite « d’accueil ». Les avocats en immigration se félicitent ainsi d’une mesure de simplification qui tend à rendre moins lourd pour l’étranger et moins onéreux pour l’Etat la procédure de changement de statut.
  • Instruction du 12 mars 2015 (non publiée)
Attention : la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a récemment modifié ce dispositif. Des décrets d’application devant intervenir avant le 1er novembre 2016 préciseront la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions et les conditions précises de délivrance des nouveaux titres de séjour. Pour toute demande d’avis sur votre situation personnelle et professionnelle merci de contacter notre standard au 01 40 20 22 22 (LexCase Avocat, Dépt. Immigration & Mobilité, Droit des étrangers en France).    
LexCase Avocats , Dépt. Immigration, Mobilité, Droit des étrangers
 
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