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Circulation des mineurs étrangers : simplification des conditions de délivrance de DCEM

Circulation des mineurs étrangers : simplification des conditions de délivrance de DCEM

La loi du 10 septembre 2018, a refondé le dispositif relatif au document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2019.

Attention : les articles L.321-3 et L. 321-4 ont supprimé le titre d’identité républicain (TIR).

Désormais, les cas de la délivrance du DCEM relèvent tous du plein droit. Ils sont énumérés de façon exhaustive dans le nouvel article L.321-4. Quant à l’article D.321-16 qui énumérait les cas de délivrance laissés à l’appréciation du préfet, il a été abrogé.

Le décret du 28 avril 2018, précise que la demande de DCEM est présentée par la personne exerçant l’autorité parentale ou son mandataire et le demandeur est tenu de se présenter personnellement à la préfecture le jour du retrait.

Un texte réglementaire (circulaire du 28 février 2019), précise enfin les modalités de dépôt et d’instruction des demandes de DCEM. Ce texte apporte des précisions sur la justification de la résidence du mineur et du demandeur quand ils ne vivent pas ensemble.

Disponible sur ce lien : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=44431

Concernant la durée de la validité du DCEM, la reforme maintien la durée de cinq ans, toutefois, la loi permet de réduire cette durée lorsque le ou les parents sont titulaires de titres de séjours non pérennes.  

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