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Un citoyen d’un pays non UE ayant la garde exclusive d’un citoyen mineur de l’UE ne peut être expulsé en raison de ses antécédents pénaux.

La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a été saisie d’un renvoi préjudiciel par les juridictions suprêmes espagnoles et britanniques sur la question de savoir si « l’existence d’antécédents pénaux peut, à elle seule, justifier le refus d’un droit de séjour ou l’expulsion d’un ressortissant d’un pays non UE qui a la garde exclusive d’un citoyen mineur de l’UE ».

Ces juridictions s’interrogeaient sur la compatibilité au droit de l’Union d’une réglementation prévoyant un tel motif automatique de refus de séjour, dans la mesure où il en résulte, pour les enfants, une privation de leur droit de séjourner dans l’Union européenne.

Dans deux décisions rendues le 13 septembre 2016, la CJUE précise que le droit de l’Union ne permet ni de refuser automatiquement un titre de séjour à un ressortissant d’un pays non UE qui a la garde exclusive d’un citoyen mineur de l’UE , ni de l’expulser du territoire de l’UE au seul motif qu’il a des antécédents pénaux.

La CJUE rappelle, dans un premier temps, que l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) « confère à toute personne ayant la nationalité d’un État membre le statut de citoyen de l’Union, lequel a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres » et « s’oppose à des mesures nationales ayant pour effet de priver les citoyens de l’Union de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l’Union ».

Or, une telle privation a lieu lorsque le refus d’un permis de séjour à un ressortissant de pays non UE ou son expulsion auraient pour effet d’obliger son enfant, citoyen de l’UE dont il a la garde exclusive, à l’accompagner et à quitter le territoire de l’Union.

La CJUE indique ensuite que l’article 20 « n’affecte pas la possibilité pour les États membres d’invoquer une exception liée, notamment, au maintien de l’ordre public et à la sauvegarde de la sécurité publique », la notion d’ordre public supposant « l’existence […] d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société ».

Une telle dérogation doit dès lors respecter le principe de proportionnalité et se fonder sur une appréciation concrète du comportement personnel de l’individu concerné ainsi que de l’intérêt supérieur de l’enfant et des droits fondamentaux dont la Cour assure le respect.

Un citoyen d’un pays non UE ayant la garde exclusive d’un citoyen mineur de l’UE ne peut être expulsé en raison de ses antécédents pénaux / LexCase
LexCase Avocats , Dépt. Immigration, Mobilité, Droit des étrangers(Paris Lyon Marseille)
 
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