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Citoyen UE et membre de famille : quels critères, quel périmètre ?

Citoyen UE et membre de famille : quels critères, quel périmètre ?

Citoyen UE et membre de famille : quels critères, quel périmètre ?

Le membre de famille sollicitant un titre de séjour en lien avec un citoyen de l’UE doit justifier de l’existence d’une relation de dépendance fondée sur des liens personnels étroits et stables dans le cadre d’une communauté de vie domestique.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé, dans un arrêt du 15 septembre 2022, que le membre de la famille élargie du citoyen de l’Union faisant partie du ménage de ce dernier doit justifier, afin de se voir octroyer un droit au séjour, l’existence d’une relation de dépendance fondée sur des liens personnels étroits et stables, tissés au sein d’un même foyer, dans le cadre d’une vie domestique qui va au-delà d’une simple cohabitation temporaire déterminée par des raisons de pure convenance.

Pour rappel, l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa 1, sous a) de la directive 2004/38/CE indique que l’État membre d’accueil « favorise, conformément à sa législation nationale, l’entrée et le séjour de tout autre membre de la famille du citoyen de l’UE, quelle que soit sa nationalité, si, dans le pays de provenance, il fait partie du ménage du citoyen de l’Union bénéficiaire du droit de séjour à titre principal ».

Dès lors, si ces membres de famille ne disposent pas d’un droit d’entrée et de séjour en France, ils doivent avoir la possibilité de se voir octroyer un tel droit compte tenu de leur lien avec le citoyen de l’Union et d’autres circonstances telles que leur dépendance pécuniaire ou physique envers le citoyen de l’UE, selon les termes du considérant 6 de la directive de 2004.

 CJUE, 15 sept. 2022, aff. C-22/21, S.R.S. et A.A.

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