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Conditions de délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français

Par deux arrêts rendus le 27 juin 2018, le Conseil d’État précise et encadre les critères d’appréciation des conditions posées par l’article L. 313-11, 6° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), concernant la délivrance d’un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Les appelants des deux affaires ont sollicité l’obtention d’une carte de séjour temporaire en qualité de parent d’un enfant français. Dans le premier arrêt, la Cour administrative d’appel a d’abord constaté que le requérant contribuait financièrement à l’entretien de l’enfant, notamment par l’envoi régulier de mandat cash à la mère. Toutefois, elle a retenu qu’il « n’établissait ni n’alléguait vivre habituellement avec l’enfant, qui résidait au domicile de sa mère », et que les attestations qu’il produisait « ne justifiaient pas suffisamment de la réalité et de l’intensité des liens noués avec l’enfant ». Elle en a ainsi déduit que l’intéressé ne satisfait pas à la condition du 6° de l’article L. 313-11 du CESEDA. Dans le second arrêt, une décision du juge aux affaires familiales accordait le bénéfice de l’exercice conjoint de l’autorité parentale à la mère de l’enfant et accordait au père un droit de visite et lui imposait un versement mensuel de 50 euros. La Cour administrative d’appel relève que le père se conforme en tout point à ses obligations. Pourtant, la Cour administrative d’appel a retenu finalement, ici encore, que le requérant n’établissait pas qu’il contribuait effectivement à l’éducation de son enfant. Le Conseil d’Etat a considéré que l’application faite du 6° de l’article du CESEDA précité, par les Cours administratives d’appel, est inexacte. Il appartenait aux Cours administratives d’appel d’apprécier seulement la contribution financière du requérant à l’entretien de son enfant et son implication dans son éducation, au regard notamment « des ressources de chacun des deux parents et des besoins de l’enfant ». CE 29 juin 2018, n° 407087 et n° 408778  Étranger- Vie privée et familiale- Conditions
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