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Quelles conditions réunir pour se voir délivrer une carte de séjour en tant que parent d’enfant français ?

Vous êtes le père ou la mère d’un enfant de nationalité française et vous souhaitez résider en France.

Pour bénéficier d’un titre de séjour en votre qualité de parent d’enfant français vous devez remplir plusieurs conditions :

  • Votre présence sur le territoire français ne doit pas constituer une menace pour l’ordre public ;
  • Vous ne devez pas être en situation de polygamie ;
  • Vous devez être le parent d’un enfant français mineur résidant de façon stable et durable en France ;
  • Vous devez établir contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de votre enfant
   
  • Comment prouver que vous contribuez  à l’entretien et à l’éducation de votre enfant ?
Vous devez établir contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de votre enfant depuis sa naissance ou bien depuis au moins 2 ans, le seul exercice de l’autorité parentale sur l’enfant n’étant pas suffisant. Les preuves apportées doivent établir la réalité et la régularité de votre contribution. En principe, le défaut de ressources ne doit pas être un obstacle à la délivrance du titre dès lors que vous établissez par tout autre moyen remplir vos obligations légales en matières de surveillance et d’éducation de l’enfant. Ainsi, les preuves que vous devrez apporter ne sont pas uniquement d’ordre matérielles (par exemple les preuves des achats effectués pour l’enfant,  les factures nominatives, etc…),  vous pourrez également prouver vos liens affectifs envers votre enfant (par exemple par des attestations, des photographies, etc…).   LexCase Avocats–Immigration–parent d’enfant français –titre de séjour
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