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Conjoints de Français: renouvellement automatique du titre de séjour en cas de violences conjugales même en l’absence de plainte

Un arrêt de la Cour d’appel de Douai précise les nouvelles dispositions de l’article L.313-12 du CESEDA. La Cour a estimé que l’Administration est tenue de renouveler le titre de séjour de l’étranger conjoint de Français qui a subi des violences conjugales même si l’intéressé(e) n’a pas déposé plainte. Depuis la loi du 7 mars 2016, l’article L. 313-12 du CESEDA prévoit le renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »au conjoint étranger de Français lorsque l’étranger a subi des violences conjugales et que la communauté de vie a été rompue. Jusqu’alors, le renouvellement de la carte de séjour était laissé à l’appréciation discrétionnaire de l’Administration. En l’espèce, le préfet avait refusé le renouvellement de son titre de séjour à une ressortissante malgache mariée à un Français au motif qu’elle avait quitté le domicile conjugal sept jours après sa demande de renouvellement. L’intéressée faisait quant à elle valoir que la rupture de la vie commune résultait des violences conjugales de la part de son mari. Dans ces circonstances, pour la Cour – l’intéressée a notamment produit des pièces et témoignages attestant des coups de son époux – la communauté de vie doit être regardée comme ayant été rompue du fait de violences conjugales « alors même que l’intéressée n’a pas déposé plainte contre son époux« . Le refus de renouvellement de titre de séjour a donc été annulé par la Cour pour erreur de droit (cf. CAA de Douai, 1ère ch. 29 juin 2017, n°16DA0239).  
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