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Conseil Juridique: Ressortissants algériens : conditions pour obtenir le certificat de résidence « retraité » en France

La situation des Algériens en France est encadrée par un accord international: l’accord franco-algérien de 1968 (modifié).

Cet accord international fixe alors des règles particulières en matière de séjour et d’immigration en France pour les ressortissants Algériens.

Pour pouvoir prétendre à un certificat de résidence « retraité » l’étranger doit avoir été détenteur d’un titre de séjour de dix ans. Pour le juge administratif et la préfecture, l’accord franco-algérien (article 7ter) exige bien que le demandeur du certificat « retraité » prouve avoir été détenteur d’un titre de séjour de 10 ans au jour de sa demande de changement de statut. Le fait d’avoir été titulaire de plusieurs et différents titres de séjour d’une année sur une très longue durée supérieure à 10 ans ne suffit pas. La règle est sévère mais il convient de la rappeler.CAA Lyon, 6 mai 2010, n°09LY01518. Chennouf
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