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Silence des Consulats…: refus implicite après 2 mois de silence d’instruction

Dans le cas des demandes de visas effectuées auprès des Consulats de France à l’étranger il arrive parfois que les délais d’instruction soient extrêmement longs. C’est notamment le cas pour les visas déposés par des conjoints de français alors même que le Code de l’entrée et du séjour des étrangers invitent expressément les Consulats a statuer sur ces dossiers dans les meilleurs délais. Or parfois le silence de l’instruction dure plus de deux mois…

Il faut rappeler ici que la loi du 12 avril 2000 prévoit un délai général de deux mois au bout duquel le silence gardé par l’administration donne lieu à une décision implicite de rejet:

« Article 21 :

Sauf dans les cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué dans les conditions prévues à l’article 22, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet.

Lorsque la complexité ou l’urgence de la procédure le justifie, des décrets en Conseil d’Etat prévoient un délai différent ».

La règle est donc de deux mois pour la formation d’une décision de rejet si l’Administration refuse de répondre.

Il ne peut y avoir un délai différent que s’il est expressément prévu par les textes.

Or en matière de visa justement, aucune disposition ne prévoit un délai plus long contrairement à l’article R. 311-12 CESEDA qui concerne les demandes de titres de séjour. Selon l’article R.311-12 précité « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».

Par suite, le silence gardé par les services consulaires pendant deux mois sur la demande de visa vaut décision de rejet et la contestation de cette décision implicite peut être engagée soit directement devant l’autorité consulaire dans le cadre d’un recours gracieux, soit devant le ministre des Affaires étrangères dans le cadre d’un recours hiérarchique soit directement devant la Commission des recours (Nantes) avant l’introduction d’un contentieux devant le Conseil d’Etat.
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