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Contribution spéciale et travail illégal d’étrangers en France

La « contribution spéciale » est une amende administrative instituée au bénéfice de l’OFII, due pour chaque étranger employé sans titre l’autorisant à travailler, et acquittée par l’employeur d’un étranger non autorisé à travailler.   Dans un arrêt du 9 février dernier, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le titre de perception permettant le recouvrement de la contribution spéciale devait être annulé pour incompétence s’il n’était pas émis par le directeur général de l’OFII ou par une personne relevant de son autorité à laquelle il aurait délégué sa signature (Cour administrative d’appel de Marseille, 9 février 2017, n°15MA03080). En pratique, le directeur général de l’OFII doit indiquer à l’employeur, au vu des procès-verbaux qui lui ont été transmis, que la contribution spéciale est susceptible d’être mise à sa charge et qu’il peut présenter ses observations dans un délai de 15 jours. A l’expiration de ce délai, le directeur général de l’OFII décide alors, au vu des observations éventuelles de l’employeur, d’appliquer la contribution, de la liquider, et émet le titre de perception. La créance due par l’employeur est ensuite recouvrée par le comptable public. En conséquence, un titre de perception rendu exécutoire par une personne ne relevant pas de l’autorité du directeur général de l’OFII pourra être annulé pour incompétence. LexCase Avocats – Immigration – contribution spéciale  – Directeur de l’OFII
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