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Projet de loi relatif au droit des étrangers: Création d’un passeport talent pour les étrangers hautement qualifiés

 Vers une relance de l’immigration professionnelle en France ?

A partir du 20 juillet prochain, l’Assemblée nationale va examiner en séance publique le projet de loi relatif au droit des étrangers. Parmi les mesures phares de ce projet, le texte actuel prévoit d’instaurer un passeport talent pour les étrangers hautement qualifiés.

Ce passeport talent vise à regrouper, sous une même dénomination, six catégories de titres de séjour destinés aux professionnels qualifiés. Il s’agit des cartes portant la mention compétences et talents, salarié en mission, profession artistique et culturelle, scientifiques-chercheurs, contribution économique exceptionnelle et de la carte bleue européenne. Les conditions de fond permettant la délivrance de ce titre ne devraient cependant pas subir d’évolutions majeures.

 Le texte prévoit également la délivrance de ce titre de séjour pour trois nouveaux profils spécifiques:

  • les mandataires sociaux qui bénéficiaient jusqu’à présent d’un titre de séjour commerçant  ou compétences et talents ;
  • Les créateurs d’entreprises titulaires d’un diplôme équivalent au grade de master ou justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable ;
  • les étrangers titulaires d’un diplôme au moins équivalent au niveau master recrutés au sein d’une jeune entreprise innovante.

Le passeport talent sera délivré pour une durée maximale de quatre années ce qui permettra d’éviter les laborieuses démarches de renouvellement en préfecture.

Le régime dérogatoire actuellement existant pour les familles des travailleurs hautement qualifiés sera maintenu et étendu à tous les membres de famille des titulaires d’un passeport talent. Les conjoints et enfants mineurs demeureront exemptés de la procédure de regroupement familial et pourront entrer sur le territoire français en même temps que le bénéficiaire du passeport talent. Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent (famille) leur sera délivrée. Ce titre aura la même durée que celui du conjoint et autorisera son bénéficiaire à exercer une activité professionnelle.

La mise en place de ce nouveau titre de séjour confirme ainsi la volonté des autorités de favoriser l’accueil des étrangers qualifiés sur son sol.

Attention : Ce dispositif est désormais entré vigueur.  Des décrets d’application devant intervenir avant le 1er novembre 2016 préciseront la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions et les conditions précises de délivrance des nouveaux titres de séjour. Pour toute demande d’avis sur votre situation personnelle et professionnelle merci de contacter notre standard au 01 40 20 22 22 (LexCase Avocat, Dépt. Immigration & Mobilité, Droit des étrangers en France).
Projet de loi relatif au droit des étrangers: Création d’un passeport talent / LexCase
LexCase Avocats , Dépt. Immigration, Mobilité, Droit des étrangers
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1 Comment
Hans

Est-ce que le dispositif de passeport talent est déjà en vigueur?
Merci

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