17, Rue de la Paix 75002 Paris
du lundi au vendredi de 8h30 à 20h

Le crédit d’impôt désormais accessible à tous

Pour rappel, un crédit d’impôt est une somme soustraite du montant de l’impôt qu’un particulier doit payer et pouvant donner lieu à un remboursement. Le crédit d’impôt vise à favoriser certaines activités telles que les dépenses pour l’aide aux personnes. Ce crédit d’impôt au titre des services à la personne bénéficie uniquement aux particuliers pour les prestations effectuées à leur domicile. Il équivaut à 50% des dépenses engagées dans l’année au titre des services à la personne, sachant que le montant maximum du crédit d’impôt est déterminé en fonction de la situation personnelle de l’intéressé. Pour les revenus/dépenses 2016 (déclaration Mai 2017) la 1ère année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 €. Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :
  • Par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)
  • Par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
  • Par ascendant de plus de 65 ans
Jusqu’à encore récemment, le crédit d’impôt sur les prestations des services à la personne était réservé aux seuls actifs. Aussi, seuls les foyers fiscaux dont au moins un des membres était actif bénéficiaient d’un crédit d’impôt. Désormais, depuis le 1er janvier 2017, ce crédit d’impôt est également accordé aux retraités. Ce changement est à saluer dès lors que ceux-ci ne bénéficiaient par le passé que d’une réduction d’impôt, ce qui avait pour conséquence de rendre inopérant cet avantage fiscal dans les cas où ils n’étaient pas imposables ou lorsque la réduction excédait le montant de l’impôt. En d’autres termes, dorénavant, si un foyer fiscal n’est pas imposable ou si le montant de son impôt est inférieur au montant du crédit d’impôt auquel il a droit, il recevra un chèque du Trésor Public correspondant à l’excédent. En un mot, est désormais éligible au crédit d’impôt au titre des services à la personne, toute personne sans condition ni de nationalité ni d’activité, sous réserve d’être fiscalement domiciliée en France. LexCase Avocats – Immigration & Nationalité – Crédit d’impôt
Articles similaires
Laisser un commentaire

Your email address will not be published.Required fields are marked *