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Déclaration de nationalité, calendrier et OQTF

Aux termes de l’article 26-5 du code civil, « les déclarations de nationalité, dès lors qu’elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites ». C’est par une interprétation littérale de cette disposition que la Cour Administrative d’Appel de Lyon a pu considérer, dans un arrêt du 31 août 2017, qu’un ressortissant albanais ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) en date du 6 janvier 2017, avait acquis la nationalité française depuis le 12 novembre 2016. A cette date, le requérant avait souscrit une déclaration en vue d’acquérir la nationalité française, laquelle a été enregistrée le 19 janvier 2017. Ainsi, quand bien même l’enregistrement de cette déclaration de nationalité est postérieur à la mesure d’OQTF, l’acquisition de la nationalité française est d’effet rétroactif au jour de la souscription, ce qui justifie l’annulation de la mesure d’OQTF. (CAA Lyon, 2ème ch., 31 août 2017, n°17LY00256)
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