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Le Défenseur des droits rappelle au ministre de l’intérieur les règles applicables aux parents algériens d’enfants français

Saisi à plusieurs reprises des difficultés rencontrées en préfecture par des parents algériens d’enfants français, le Défenseur des droits a rendu une décision individuelle dont il a entendu la portée à l’ensemble des dossiers algériens similaires. Le Défenseur des droit a en effet constaté que la règle applicable aux parents algériens d’enfants français n’était pas bien connue. Il a donc rappelé qu’une fois les documents exigés communiqués par l’intéressé, la préfecture , n’a pas à vérifier que le parent participe à l’entretien de l’enfant. Elle doit immédiatement délivrer l’autorisation provisoire de séjour autorisant le parent à travailler. Il recommande en conséquence au ministre de l’intérieur de veiller à l’application par les préfectures de ces dispositions (cf. Défenseur des droits, 20 avril 2017, n°2017-123).   Immigration – LexCase – Défenseur des droits – parents algériens d’enfants français.    
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