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Délivrance de certificats de nationalité aux enfants nés de GPA : le Conseil d’Etat confirme la légalité de la circulaire Taubira

Dans un arrêt en date du 12 décembre 2014, le Conseil d’Etat conclut à la légalité de la circulaire du 25 janvier 2013 relative à la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants de parents français nés de GPA à l’étranger, dite circulaire « Taubira ». Pour aller plus loin… Nonobstant les dispositions de l’article 16-7 du code civil, aux termes desquelles « toute convention portant sur la création ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle », la circulaire préconise de veiller à ce que des certificats de nationalité française soient délivrés aux enfants nés à l’étranger dès lors que le lien de filiation avec un Français est établi par un acte d’état civil étranger probant au regard de l’article 47 du code civil et cela même lorsqu’« il apparaît, avec suffisamment de vraisemblance, qu’il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui ». Le Conseil d’Etat valide ces préconisations, considérant que « la seule circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine un contrat qui est entaché de nullité au regard de l’ordre public français ne peut, sans porter une atteinte disproportionnée à ce qu’implique, en termes de nationalité, le droit de l’enfant au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conduire à priver cet enfant de la nationalité française à laquelle il a droit, en vertu de l’article 18 du code civil et sous le contrôle de l’autorité judiciaire, lorsque sa filiation avec un Français est établie ». Cette décision fait écho aux récentes condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme qui, dans ses arrêts Mennesson et Labassee, sanctionne comme des atteintes aux droits garantis par l’article 8 de la Convention les refus de transcription sur les registres d’état civil français des actes de naissance des enfants nés à l’étranger de Français ayant eu recours à la GPA (CEDH, 26 juin 2014, Labassee c. France, aff. n° 65941/11 ; Mennesson c. France, aff. n° 65192/11).
  • CE, 12 décembre 2014, nos 367324 et suiv.
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