17, Rue de la Paix 75002 Paris
du lundi au vendredi de 8h30 à 20h

Dispenses d’autorisation de travail :

Une autorisation de travail est en principe nécessaire pour tout étranger souhaitant exercer une activité professionnelle salariée en France. Trois exceptions à ce principe sont toutefois prévues par l’article R.5221-2 du code du travail, notamment pour : (i)             le salarié détaché qui travaille de façon régulière et habituelle pour un employeur établi sur le territoire d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen ou de la Suisse, (ii)           le salarié ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne pendant l’application des mesures transitoires d’adhésion ; (iii)          l’étranger entré en France pour y exercer une activité salariée pendant moins de 3 mois (article L.5221-2-1 du code du travail). Cette dernière hypothèse suppose l’exercice d’une activité salariée dans différents domaines fixés par décret. Il s’agit par exemple de manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques, le mannequinat et la pose artistique ou encore les activités d’enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités (article D.5221-2-1 du code du travail). Salariés étrangers, autorisations de travail, Lexcase, avocats
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