17, Rue de la Paix 75002 Paris
du lundi au vendredi de 8h30 à 20h

Droit à un récépissé pour les personnes malades étrangères en renouvellement de titre de séjour

Le 4 mai 2018 le Ministre de l’Intérieur a publié un décret qui vient améliorer la situation des personnes malade étrangères pour l’obtention, pendant l’instruction de leur demande, d’un récépissé, qui leur permet de travailler et d’avoir accès aux prestations sociales. En effet, depuis ce décret, un récépissé doit obligatoirement être remis dès lors que les demandeurs ont fait enregistrer leur demande de renouvellement à la préfecture puis ont adressé par courrier, au service médical de l’Office français de l’immigration et l’intégration, le certificat médical complété par leur médecin soignant(e). Ce décret vient assouplir les démarches pour les personnes malades étrangères, toutefois, il ne concerne que les demandeurs qui sont en phase de renouvellement de leur titre de séjour. Décret 4 mai 2018 NOR: INTV1723122D Décret – Étrangers malades – Récépissé
Articles similaires
Laisser un commentaire

Your email address will not be published.Required fields are marked *